Conditions Générales de Vente

Généralités et mentions légales

La représentante et responsable légal ci-après nommée Elise LECOEUVRE , en qualité d'artiste indépendante de l'entreprise L GRAFF, L GRAFF désignée ici par son enseigne est un statut indépendant inscrit à la maison des artistes. Le siège sociale de L GRAFF se situe: Lieu dit Beaudinencq 81140 Campagnac (France).

Elle est inscrite à L'URSSAFF de Midi Pyrénées depuis le 13 mars 2017, numéro SIRET 828 303 081 00016

Les prestations effectuées par l'artiste indépendant L GRAFF sont soumises aux conditions générales de vente enoncées dans ce document et déclare expressement les accepter sans reserve.

Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'entreprise L GRAFF et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties en toute transparence. Les contrats liés à la création d'une œuvre sont soumises aux présentes conditions.

Les dites conditions sont susceptibles d'etre modifiées par l'entreprise L GRAFF. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet http://www.lgraff.fr. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat par le client.

Elise LECOEUVRE responsable légal de l'entreprise L GRAFF s'occupe et supervise toutes les prestations proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit etre adressé directement à Madame LECOEUVRE par mail à l'adresse suivante lgraff@outlook.fr ou par courrier postal à l'adresse de l'entreprise.

Le contrat lié à ces conditions générales de vente définit l'ensemble des prestations développées par L GRAFF ainsi que le prix et les modalités de paiement de ces prestations. Il est conclu et accepté irrévocablement dès sa signature.

 

Informations sur les prestations de services

L GRAFF est une entreprise d'artiste aérographe indépendant, elle crée des œuvres sur multi support dédié à l'art.

Si le client le souhaite L GRAFF réalisera jusqu'à 3 esquisses gratuitement afin de pouvoir permettre au client d'avoir un visuel sur sa commande. Une esquisse est première forme, traitée à grands traits et généralement en dimensions réduites, de l'œuvre projetée. (Ce peut être un dessin, une peinture, un modelage. L'esquisse est à distinguer de l'ébauche, qui est l'œuvre même au premier stade de son exécution).

Les déplacements inférieurs à 50 km de Gaillac 81600 TARN (France) seront pris en charge par L GRAFF au delà de ce périmètre des frais de déplacements seront applicables.

L GRAFF refuse toute commande qui ne sont pas en règle avec les lois Françaises comme propagande, culte, reproductions de produits illicites, pornographie, incitation à la haine raciale...

 

Concernant la réalisation de motifs sur casque L GRAFF refuse toute modifications de casque non homologué et se réserve le droit de refuser la réalisation de motifs sur casque endommagé ou de qualité insuffisante. L GRAFF ne prend pas en charge l'installation des bandes réfléchissantes obligatoires, elles seront à fortiori à la charge du client. L'entreprise L GRAFF ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance d'un casque suite à un mauvais entretien ou mauvais soins apporté au casque après sa réalisation.

Tout produit réalisé par l'entreprise L GRAFF restera sa propriété exclusive. Elle pourra utiliser et diffuser les images des ses réalisations comme elle l' entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tout pays et toute langue sans que le client puisse opposer un droit quelconque de propriété intellectuelle, objets de la commande. Concernant le droit à l'image, un accord écrit sera demandé au client afin d'autoriser L GRAFF à diffuser le portrait et ainsi que la photographie d'origine utilisé pour la réalisation de l’œuvre.

Seront remis au client à la livraison de l'oeuvre, une facture et un certificat d'authenticité en bon et dut forme signé de l'artiste.

 

 

Obligations et responsabilité du client

le client reconnaît avoir reçu de L GRAFF toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite demeurent sous son entière responsabilité.

Concernant les réalisations à domicile le client doit mettre à disposition de L GRAFF un point d'eau facile d'accès pour le nettoyage du matériel ainsi qu'un accès à l’électricité afin de pouvoir brancher son matériel.

Les supports doivent être sains et lisses notamment pour le travail sur fresque. Pour toute réalisation d’œuvre visible par la voie publique (notamment mur façade, portes de garage...) le client devra s'assurer d'une autorisation par la mairie dont il dépend.

 

 

Clause de confidentialité

la société L GRAFF et son responsable légal Elise LECOEUVRE s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations services et travaux effectués pour le compte du dit client.

 

Modalités et délais de paiement

paiement par virement bancaire, par chèque ou espèces.

Un accompte de 30% sera demandé par L GRAFF à la signature du devis puis les 70% restant sous un délais de 30 jours suivant la livraison de l'oeuvre le cas échéant L GRAFF se réserve le droit de faire appel à un huissier afin d'obtenir le règlement de la facture ainsi qu'un dédommagement afin de couvrir les frais engagés.

 

Règlement

en cas d’annulation par le client des services de L GRAFF après la signature du devis un montant de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts en compensation pour services rendus, achat de matériel et temps investi.

Responsabilités

l'oeuvre demandée et réalisée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client et n'engage en rien la responsabilité de la société L GRAFF ou de sa représentante légale Elise LECOEUVRE.

En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait etre imputé à la société L GRAFF. Le client prende sous sa responsabilité toutez modifications, ajout, retrait ou toute altération de l'oeuvre dans son entie, qui pourrait en modifier le sens premiern le contenu initial et la forme originelle.

Reclamations

pour etre valable, toute réclamation doit etre adressée par écrit à l'adresse « Elise LECOEUVRE société L GRAFF lieu dit BEAUDINENCQ 81140 CAMPAGNAC » par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la livraison de l'oeuvre avec facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

L GRAFF ne peut être tenue responsable de la dégradation des œuvres dut à une mauvaise utilisation ou entretient des œuvres comme utilisation de produits de nettoyages, solvants, dégât des eaux, frottement avec objets abrasifs, chutes d'objets. Liste non exhaustive.